Mentions légales

CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution par l’acheteur d’une quelconque de ses obligations, au titre des présentes et 48h après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse en tout ou partie pendant ce délai, la vente sera résolue de plein-droit, immédiatement et sans formalité. Nous conserverons les acomptes éventuellement versés par l’acheteur, à titre de dommages et intérêts, sans préjudice du versement par l’acheteur de dommages et intérêts en réparation de la totalité du préjudice subi.

NULLITE

Au cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

LITIGES ET JURIDICTION

Tout litige né dans le cadre des ventes à des acheteurs résidant en France, seront soumis au Tribunal de Commerce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les domiciliations d’effets et nos acceptations de règlement n’emportent ni novation ni dérogation à cette attribution de juridiction.